Législation

Qu’est-ce que le Contrôle Médical Patronal ?

C’est le droit pour l’employeur de procéder à une contre visite médicale sur ses salariés en arrêt de travail (maladie-accident de travail) Le but de cette contre visite est de vérifier si l’arrêt est médicalement justifié ou non au jour du contrôle, afin de permettre à l’employeur de prendre les mesures qui s’imposent.

Le contrôle médical patronal est un moyen simple, efficace, rapide et humain pour réduire l’absentéisme au sein de l’entreprise.

Législation : Nous appliquons les lois du secteur public et privé qui permettent à tout employeur de procéder à un contrôle médical sur ses salariés en arrêt de travail, dans la mesure où il complète l’indemnisation de la Sécurité Sociale. Ceci est valable pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Textes de loi

Secteur privé :

La contre visite médicale est mentionnée et reconnue par la quasi-totalité des conventions collectives et par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 Décembre 1977 annexé à la loi N°78-49 du 19 janvier 1978.
La loi du 19 janvier 1978, dite loi de mensualisation, impose à l’employeur, sous certaines conditions, de verser un complément de salaire, aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident. L’obligation de ressources de l’employeur lui donne un droit de regard sur la justification médicale de l’arrêt maladie.

Secteur public :

Le principe de droit de regard est appliqué depuis 1936 dans le secteur public. « L’administration peut faire procéder à tout moment à une contre visite par un médecin agréé ».
Article L 852 et L 859 du Code de la Santé Publique.
Loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 mars 1986.

La pratique de la contre-visite médicale est légale et conforme à la Déontologie Médicale.
Tous nos médecins sont agréés, assermentés et conventionnés.

Décret

Décret no 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

« Art. R. 323-11-1. ? Le praticien indique sur l’arrêt de travail :

• soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
• soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. »

Décret en téléchargement.

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